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Type de notice
Type de document
Titre
Arrest de la cour de parlement qui ordonne à tous fermiers, laboureurs et autres personnes qui vendent et débitent des grains dans les villages ou fermes, de se servir à l'avenir de mesures étalonnées sur la mesure matrice déposée dans le chef-lieu à l'usage duquel ils ont coutume de se conformer, à peine de vingt-cinq florins d'amende pour la première contravention, et de cinquante pour la seconde et d'être en outre poursuivis extraordinairement
Adresse
Lille, impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé
Date de publication ou de création
1785
Description matérielle
In-4°, 4 p.
Numéro de la notice
33731267
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour auteur une personne
Soumis par lechott le