Arrêt de parlement qui ordonne à tous notaires et tabellions de mar quer leurs vacations au pied de la première grosse des actes qu'ils délivreront et pour lesquels ils auront été requis (1785)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de parlement qui ordonne à tous notaires et tabellions de mar quer leurs vacations au pied de la première grosse des actes qu'ils délivreront et pour lesquels ils auront été requis (1785) Adresse: Rennes, imp. de Ve F. VatarDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33730863, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33730863qSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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