Arrêt de parlement qui ordonne que l'avenir les greffiers des juridictions du ressort seront tenus de faire mention sur les grosses des plaintes et des interrogatoires qu'ils enverront à la cour, de la signature du juge du complaignant ou de son procureur (1786)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de parlement qui ordonne que l'avenir les greffiers des juridictions du ressort seront tenus de faire mention sur les grosses des plaintes et des interrogatoires qu'ils enverront à la cour, de la signature du juge du complaignant ou de son procureur (1786) Adresse: Rennes, imp. de Ve F. Vatar etDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33730883, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33730883bSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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