Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt de parlement qui ordonne que l'avenir les greffiers des juridictions du ressort seront tenus de faire mention sur les grosses des plaintes et des interrogatoires qu'ils enverront à la cour, de la signature du juge du complaignant ou de son procureur
Adresse
Rennes, imp. de Ve F. Vatar et
Date de publication ou de création
1786
Description matérielle
4°.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33730883
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai