Arrêt de parlement qui enjoint aux juges-consuls de se renfermer dans les bornes des attributions faites à leur jurisdiction par leur édit de création de 1563, par l'ordonnance de 1673, et par la déclaration du Roi du 13 septembre 1739 (1786)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de parlement qui enjoint aux juges-consuls de se renfermer dans les bornes des attributions faites à leur jurisdiction par leur édit de création de 1563, par l'ordonnance de 1673, et par la déclaration du Roi du 13 septembre 1739 (1786) Adresse: Rennes, imp. de Ve F. Vatar etDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33730880, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337308809Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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