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Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt de parlement qui enjoint aux juges-consuls de se renfermer dans les bornes des attributions faites à leur jurisdiction par leur édit de création de 1563, par l'ordonnance de 1673, et par la déclaration du Roi du 13 septembre 1739
Adresse
Rennes, imp. de Ve F. Vatar et
Date de publication ou de création
1786
Description matérielle
4°.
Numéro de la notice
33730880
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour auteur une personne
Soumis par lechott le