Arrêt de parlement qui ordonne que le troisième vingtième pourra être retenu en entier sur les rentes viagères constituées et autres obligations portant intérêts (1783)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de parlement qui ordonne que le troisième vingtième pourra être retenu en entier sur les rentes viagères constituées et autres obligations portant intérêts (1783) Adresse: Rennes, imp. de Ve F. VatarDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33730790, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33730790bSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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