Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que l'adjudicataire général des fermes, chargé de la régie des droits ci-devant appartenant aux communautés d'officiers supprimés par édit de février 1776, remettra directement au Trésor royal le montant du produit de ces droits. Du 23 juillet 1776. (1776)
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Titre et date: Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que l'adjudicataire général des fermes, chargé de la régie des droits ci-devant appartenant aux communautés d'officiers supprimés par édit de février 1776, remettra directement au Trésor royal le montant du produit de ces droits. Du 23 juillet 1776. (1776)
Variante du titre: Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que l'adjudicataire général des fermes, chargé de la régie des droits ci-devant appartenant aux communautés d'officiers supprimés par édit de février 1776, remettra directement au Trésor royal le montant du produit de ces droitsAdresse: (A Paris, de l'Imprimerie royale. 1776.)Description matérielle: 3 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33702034, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33702034sSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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Remarques et validité
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