Arrest du Conseil d'état du Roi, concernant la remise & l'emploi des deniers qui se trouveront sous les scellés apposés dans les bureaux des corps & communautés & de ceux qui pourraient être entre les mains des gardes & jurés ; ainsi que la remise des titres & papiers qui se trouveront sous lesdits scellés : et la résiliation des baux actuels des maisons ou appartemens tenus à loyer par aucun desdits corps & communautés (1776)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Arrest du Conseil d'état du Roi, concernant la remise & l'emploi des deniers qui se trouveront sous les scellés apposés dans les bureaux des corps & communautés & de ceux qui pourraient être entre les mains des gardes & jurés ; ainsi que la remise des titres & papiers qui se trouveront sous lesdits scellés : et la résiliation des baux actuels des maisons ou appartemens tenus à loyer par aucun desdits corps & communautés (1776)
Variante du titre: Arrêt du Conseil d'état du Roi, concernant la remise et l'emploi des deniers qui se trouveront sous les scellés apposés dans les bureaux des corps et communautés et de ceux qui pourraient être entre les mains des gardes et jurésAdresse: (A Paris, de l'Imprimerie royale. 1776.)Description matérielle: 3 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33701959, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33701959cSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
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