Arrêt du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que les présidens-trésoriers de France, avocats & procureurs du Roi, chevaliers d'honneur & greffiers en chef des bureaux des finances, seront assujettis au droit du centième denier & autres droits casuels, conformément à l'édit du mois de février 1771.... Du 26 août 1776. (1777)
Données de base
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Titre et date: Arrêt du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que les présidens-trésoriers de France, avocats & procureurs du Roi, chevaliers d'honneur & greffiers en chef des bureaux des finances, seront assujettis au droit du centième denier & autres droits casuels, conformément à l'édit du mois de février 1771.... Du 26 août 1776. (1777)
Variante du titre: Arrêt du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que les présidents-trésoriers de France, avocats et procureurs du Roi, chevaliers d'honneur et greffiers en chef des bureaux des finances, seront assujettis au droit du centième denier et autres droits casuels, conformément à l'édit du mois de février 1771Adresse: (A Paris, de l'Imprimerie royale. MDCCLXXVII.)Description matérielle: 4 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33702059, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337020594Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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Remarques et validité
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