Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que les droits de péage, hallage, passage & autres qui sont dans la main du Roi & affermés ou régis pour son compte, ou tenus à titre d'engagement, & sous faculté de rachat, ou attribués à des offices & commissions, ou à des compagnies d'officiers, continueront d'être assujettis à la levée & perception des huit sous pour livre. Du 24 août 1776. (1776)
Données de base
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Titre et date: Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que les droits de péage, hallage, passage & autres qui sont dans la main du Roi & affermés ou régis pour son compte, ou tenus à titre d'engagement, & sous faculté de rachat, ou attribués à des offices & commissions, ou à des compagnies d'officiers, continueront d'être assujettis à la levée & perception des huit sous pour livre. Du 24 août 1776. (1776)
Variante du titre: Arrêt du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que les droits de péage, hallage, passage et autres qui sont dans la main du Roi et affermés ou régis pour son compte, ou tenus à titre d'engagement, et sous faculté de rachat, ou attribués à des offices et commissions, ou à des compagnies d'officiers, continueront d'être assujettis à la levée et perception des huit sous pour livreAdresse: (A Paris, de l'Imprimerie royale. M. DCCLXXVI.)Description matérielle: 4 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33702056, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337020563Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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Remarques et validité
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