Arrest du Conseil d'état du Roi, par lequel Sa Majesté (en dérogeant aux règlemens qui avoient fixé dans les environs des salines de Salins & de Montmorot des arrondissemens dans lesquels tous les bois étaient affectés exclusivement à l'exploitation desdites salines) end aux propriétaires desdits bois, dans la moitié la plus éloignée desdits arrondissemens, la liberté d'en disposer ; & fixe au 1.er octobre 1778, l'époque à laquelle ils pourront disposer de l'autre moitié. (1776)
Données de base
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Titre et date: Arrest du Conseil d'état du Roi, par lequel Sa Majesté (en dérogeant aux règlemens qui avoient fixé dans les environs des salines de Salins & de Montmorot des arrondissemens dans lesquels tous les bois étaient affectés exclusivement à l'exploitation desdites salines) end aux propriétaires desdits bois, dans la moitié la plus éloignée desdits arrondissemens, la liberté d'en disposer ; & fixe au 1.er octobre 1778, l'époque à laquelle ils pourront disposer de l'autre moitié. (1776)
Variante du titre: Arrêt du Conseil d'état du Roi, par lequel Sa Majesté (en dérogeant aux règlements qui avaient fixé dans les environs des salines de Salins et de Montmorot des arrondissements dans lesquels tous les bois étaient affectés exclusivement à l'exploitation desdites salines) rend aux propriétaires desdits bois, dans la moitié la plus éloignée desdits arrondissements, la liberté d'en disposerAdresse: (A Paris, de l'Imprimerie royale. M. DCCLXXVI.)Description matérielle: 8 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33701942, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33701942nSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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Remarques et validité
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