Arrest des juges en dernier ressort des eaux et forêts de France au siège général de la table de marbre du Palais, qui fait défenses au procureur fiscal de la baronnie de Milly, de requérir, & au juge de ladite baronnie de prononcer des règlemens. Du 3 septembre 1776.
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Titre et date: Arrest des juges en dernier ressort des eaux et forêts de France au siège général de la table de marbre du Palais, qui fait défenses au procureur fiscal de la baronnie de Milly, de requérir, & au juge de ladite baronnie de prononcer des règlemens. Du 3 septembre 1776.
Variante du titre: Arrêt des juges en dernier ressort des eaux et forêts de France au siège général de la table de marbre du PalaisAdresse: (A Paris, chez P.-G. Simon, imprimeur du Parlement, & des eaux & forêts de France, rue Mignon Saint André-des-Arcs. 1776)Description matérielle: 8 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 46549898, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb46549898xSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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