Arrest du Conseil d'État du Roi, qui proroge le délai pour la constitution des promesses à quatre & à cinq pour cent, de la Compagnie des Indes : et qui ordonne la constitution de celles desdites promesses qui ont été déposées soit au caissier général de ladite Compagnie, soit ès-mains des dépositaires particuliers. Du 28 décembre 1771. Extrait des registres du Conseil d'État (1772)
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Titre et date: Arrest du Conseil d'État du Roi, qui proroge le délai pour la constitution des promesses à quatre & à cinq pour cent, de la Compagnie des Indes : et qui ordonne la constitution de celles desdites promesses qui ont été déposées soit au caissier général de ladite Compagnie, soit ès-mains des dépositaires particuliers. Du 28 décembre 1771. Extrait des registres du Conseil d'État (1772)
Variante du titre: Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui proroge le délai pour la constitution des promesses à quatre et à cinq pour cent, de la Compagnie des Indes : et qui ordonne la constitution de celles desdites promesses qui ont été déposées soit au caissier général de ladite Compagnie, soit ès-mains des dépositaires particuliersAdresse: (A Paris, de l' Imprimerie royale. M. DCC LXXII.)Description matérielle: 4 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33700675, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33700675jSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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Remarques et validité
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