Arrêt du conseil souverain de Nancy qui maintient les juge et consuls dans l'exercice de leurs pouvoirs en matière de faillites, sauf aux parties à faire règler par les juges ordinaires les prétentions étrangères au commerce... (1773)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du conseil souverain de Nancy qui maintient les juge et consuls dans l'exercice de leurs pouvoirs en matière de faillites, sauf aux parties à faire règler par les juges ordinaires les prétentions étrangères au commerce... (1773) Adresse: (Paris), imp. de Le BretonDescription matérielle: In-4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33753426, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33753426jSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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