Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt du conseil souverain de Nancy qui maintient les juge et consuls dans l'exercice de leurs pouvoirs en matière de faillites, sauf aux parties à faire règler par les juges ordinaires les prétentions étrangères au commerce...
Adresse
(Paris), imp. de Le Breton
Date de publication ou de création
1773
Description matérielle
In-4°.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33753426
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai