(Arrêt du parlement portant que les ordonnances et règlements qui prescrivent à tous sénéchaux, baillis et autres juges d'accorder pareatis aux mandements des cours, conseils supérieurs et tribunaux, seront exécutés.) (1771)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: (Arrêt du parlement portant que les ordonnances et règlements qui prescrivent à tous sénéchaux, baillis et autres juges d'accorder pareatis aux mandements des cours, conseils supérieurs et tribunaux, seront exécutés.) (1771) Adresse: Aix, E. DavidDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33733604, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33733604cSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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