Oeuvre

Arrest du Conseil d'État du Roi, qui reçoit Julien Alaterre, adjudicataire des fermes générales, partie intervenante dans l'instance au Conseil, entre Pierre Henriet, ancien adjudicataire général des fermes, & les syndic & habitans de la Croix-au-Bailli : faisant droit sur le tout, sans s'arrêter à l'opposition formée par ces habitans, aux arrêts du Conseil des 23 mars 1706, I.er décembre 1722 & 14 juin 1723, ni à leur requête & demande dont ils sont déboutés, ordonne l'exécution de l'état arrêté par le sieur intendant & commissaire départi en la généralité d'Amiens le 12 janvier 1689... Du 20 octobre 1772 (1773)