Arrêt de la Cour (de Parlement) qui... fixe les objets des délibérations de la communauté des procureurs à la Cour règle la forme et la police de leurs Assemblées, casse et annule des délibérations irrégulières prises par ladite communauté, au mois de février 1768 et lui ordonne de procéder à l'élection d'un nouveau syndic
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la Cour (de Parlement) qui... fixe les objets des délibérations de la communauté des procureurs à la Cour règle la forme et la police de leurs Assemblées, casse et annule des délibérations irrégulières prises par ladite communauté, au mois de février 1768 et lui ordonne de procéder à l'élection d'un nouveau syndic Adresse: [S. l. n. d. ?]Bibliothèque nationale de France: Notice no 33730751, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33730751fSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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