Arrêt de la Cour (de Parlement) qui... fixe les objets des délibérations de la communauté des procureurs à la Cour règle la forme et la police de leurs Assemblées, casse et annule des délibérations irrégulières prises par ladite communauté, au mois de fév

Arrêt de la Cour (de Parlement) qui... fixe les objets des délibérations de la communauté des procureurs à la Cour règle la forme et la police de leurs Assemblées, casse et annule des délibérations irrégulières prises par ladite communauté, au mois de février 1768 et lui ordonne de procéder à l'élection d'un nouveau syndic