Requête au Roi, pour M. de Douglas, par laquelle il est établi que toute la procédure extraordinaire faite en France à la requête du tuteur de M. le duc d'Hamilton et autres, est jugée par deux arrêts contradictoires de la cour d'Ecosse, des 27 juillet et 11 août 1763, être nulle, et ne pouvoir produire aucun effet dans la contestation indécise entre les parties en la cour d'Ecosse... (1763)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Requête au Roi, pour M. de Douglas, par laquelle il est établi que toute la procédure extraordinaire faite en France à la requête du tuteur de M. le duc d'Hamilton et autres, est jugée par deux arrêts contradictoires de la cour d'Ecosse, des 27 juillet et 11 août 1763, être nulle, et ne pouvoir produire aucun effet dans la contestation indécise entre les parties en la cour d'Ecosse... (1763)
Mention de responsabilité: (Signé : de Chancourt.)Adresse: (Paris), imp. de Le BretonDescription matérielle: In-4 °.Bibliothèque nationale de France: Notice no 36727133, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36727133rSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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