Arrest du Conseil d'état du Roi, qui suspend pendant un an le payement des rescriptions sur les recettes générales des finances ; et qui leur attribue cinq pour cent des sommes y contenues, pour dédommagement du retard de leur payement. Du 21 octobre 1759. (1759)
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Titre et date: Arrest du Conseil d'état du Roi, qui suspend pendant un an le payement des rescriptions sur les recettes générales des finances ; et qui leur attribue cinq pour cent des sommes y contenues, pour dédommagement du retard de leur payement. Du 21 octobre 1759. (1759)
Variante du titre: Arrêt du Conseil d'état du Roi, qui suspend pendant un an le paiement des rescriptions sur les recettes générales des finances ; et qui leur attribue cinq pour cent des sommes y contenues, pour dédommagement du retard de leur paiementAdresse: (A Paris, de l'Imprimerie royale. M. DCCLIX.)Description matérielle: 3 p. ; in4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33698098, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb336980985Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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Remarques et validité
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