Arrest du Conseil d'état du Roi, par lequel il est ordonné que Pierre Henriet, adjudicataire générale des fermes, fera la perception des quatre sols pour livre établis par l'édit de subvention du mois de septembre 1759, sur ceux des droits des fermes générales qui y sont assujetis, pour en compter outre & par-dessus le prix de son bail. Du 11 novembre 1759. (1759)
Données de base
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Titre et date: Arrest du Conseil d'état du Roi, par lequel il est ordonné que Pierre Henriet, adjudicataire générale des fermes, fera la perception des quatre sols pour livre établis par l'édit de subvention du mois de septembre 1759, sur ceux des droits des fermes générales qui y sont assujetis, pour en compter outre & par-dessus le prix de son bail. Du 11 novembre 1759. (1759)
Variante du titre: Arrêt du Conseil d'état du Roi, par lequel il est ordonné que Pierre Henriet, adjudicataire générale des fermes, fera la perception des quatre sols pour livre établis par l'édit de subvention du mois de septembre 1759, sur ceux des droits des fermes générales qui y sont assujetis, pour en compter outre et par-dessus le prix de son bailAdresse: (A Paris, de l'Imprimerie royale. 1759.)Description matérielle: 2 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33698115, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33698115xSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
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