Arrest du Conseil d'état du Roi, concernant les liquidations des capitaux des créances des communautés des offices supprimés par l'édit du mois de septembre dernier, & l'expédition des quittances de finance & contrats de constitution, tant au profit desdits créanciers, qu'à celui des propriétaires desdits offices. Du 31 octobre 1759. (1759)
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Titre et date: Arrest du Conseil d'état du Roi, concernant les liquidations des capitaux des créances des communautés des offices supprimés par l'édit du mois de septembre dernier, & l'expédition des quittances de finance & contrats de constitution, tant au profit desdits créanciers, qu'à celui des propriétaires desdits offices. Du 31 octobre 1759. (1759)
Variante du titre: Arrêt du Conseil d'état du Roi, concernant les liquidations des capitaux des créances des communautés des offices supprimés par l'édit du mois de septembre dernier, et l'expédition des quittances de finance et contrats de constitution, tant au profit desdits créanciers, qu'à celui des propriétaires desdits officesAdresse: (A Paris, de l'Imprimerie royale. 1759.)Description matérielle: 7 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33698106, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33698106zSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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Remarques et validité
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