Arrêt du parlement de Toulouse, qui ordonne qu'aucune minute des procédures criminelles instruites aux sénéchaux, bailliages et autres juges ne pourra être déplacée de leur greffe, etc.
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du parlement de Toulouse, qui ordonne qu'aucune minute des procédures criminelles instruites aux sénéchaux, bailliages et autres juges ne pourra être déplacée de leur greffe, etc. Adresse: Toulouse, Vve LecamusDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33732081, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33732081xSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : (s. d.).
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