Arrêt de la cour de parlement (portant que seules les lois enregistrées en la cour seront publiées et exécutées par les baillis, sénéchaux et autres juges de son ressort.)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la cour de parlement (portant que seules les lois enregistrées en la cour seront publiées et exécutées par les baillis, sénéchaux et autres juges de son ressort.) Adresse: Toulouse, imp. de B. PijonDescription matérielle: In-4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33732102, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337321022Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : (s. d.).
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