Arrêt du parlement qui fait défenses à tous notaires de rapporter aucun acte où ils se trouveraient intéressés directement ou indirectement, même leurs parents au troisième degré inclusivement
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du parlement qui fait défenses à tous notaires de rapporter aucun acte où ils se trouveraient intéressés directement ou indirectement, même leurs parents au troisième degré inclusivement Adresse: Rennes, G. VatarDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33730670, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33730670fSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : (s. d.).
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