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Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt du parlement qui fait défenses à tous notaires de rapporter aucun acte où ils se trouveraient intéressés directement ou indirectement, même leurs parents au troisième degré inclusivement
Adresse
Rennes, G. Vatar
Description matérielle
4°.
Numéro de la notice
33730670
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour auteur une personne
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : (s. d.).
Soumis par lechott le