Arrest du Conseil d'État... [du 30 septembre 1753] et Lettres patentes... qui cassent la sentence du Châtelet de Paris du 28 septembre 1753, et déclarent nulle la délibération du Châtelet du même jour... Registrées en la Chambre des Vacations le 5 octobre 1753 (1753)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Arrest du Conseil d'État... [du 30 septembre 1753] et Lettres patentes... qui cassent la sentence du Châtelet de Paris du 28 septembre 1753, et déclarent nulle la délibération du Châtelet du même jour... Registrées en la Chambre des Vacations le 5 octobre 1753 (1753)
Adresse: Paris, Impr. royaleDescription matérielle: In-4°, 4 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33840828, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33840828kSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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