Type de notice
Type de document
Titre
Arrest du Conseil d'État... [du 30 septembre 1753] et Lettres patentes... qui cassent la sentence du Châtelet de Paris du 28 septembre 1753, et déclarent nulle la délibération du Châtelet du même jour... Registrées en la Chambre des Vacations le 5 octobre 1753
Adresse
Paris, Impr. royale
Date de publication ou de création
1753
Description matérielle
In-4°, 4 p.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33840828
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai