Ordonnance de Mr l'intendant d'Amiens portant entr autres choses que les avocats et particuliers qui en qualité d'arbitres arbitrateurs ou amiables compositeurs, soit qu'ils soient nommés volontairement par les parties ou par les juges, rendront des sentences arbitrales ou règlements seront tenus de les déposer dans les 24 heures, après néammoins les avoir fait controler (1752)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Ordonnance de Mr l'intendant d'Amiens portant entr autres choses que les avocats et particuliers qui en qualité d'arbitres arbitrateurs ou amiables compositeurs, soit qu'ils soient nommés volontairement par les parties ou par les juges, rendront des sentences arbitrales ou règlements seront tenus de les déposer dans les 24 heures, après néammoins les avoir fait controler (1752) Adresse: Paris, P. PraultDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33708972, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337089728Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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