Ordonnance de Mr l'intendant d'Amiens portant entr autres choses que les avocats et particuliers qui en qualité d'arbitres arbitrateurs ou amiables compositeurs, soit qu'ils soient nommés volontairement par les parties ou par les juges, rendront des sente

Ordonnance de Mr l'intendant d'Amiens portant entr autres choses que les avocats et particuliers qui en qualité d'arbitres arbitrateurs ou amiables compositeurs, soit qu'ils soient nommés volontairement par les parties ou par les juges, rendront des sentences arbitrales ou règlements seront tenus de les déposer dans les 24 heures, après néammoins les avoir fait controler