Ordonnance de M l'intendant d'Amiens portant que les avocats et particuliers qui, en qualité d'arbitres, rendront des sentences arbitrales ou règlements seront tenus de les déposer dans les 24 heures, après néanmoins les avoir fait contrôler (1750)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Ordonnance de M l'intendant d'Amiens portant que les avocats et particuliers qui, en qualité d'arbitres, rendront des sentences arbitrales ou règlements seront tenus de les déposer dans les 24 heures, après néanmoins les avoir fait contrôler (1750) Adresse: (Paris), imp. de PraultDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33708973, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33708973mSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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