Type de notice
Type de document
Titre
Ordonnance de M l'intendant d'Amiens portant que les avocats et particuliers qui, en qualité d'arbitres, rendront des sentences arbitrales ou règlements seront tenus de les déposer dans les 24 heures, après néanmoins les avoir fait contrôler
Adresse
(Paris), imp. de Prault
Date de publication ou de création
1750
Description matérielle
4°.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33708973
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai