Arrêt de règlement (du Parlement) qui enjoint aux notaires de ne recevoir pour temoins des actes de dispositions de dernière volonté qu'ils recevront, que des François de nation ou naturalisez françois
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de règlement (du Parlement) qui enjoint aux notaires de ne recevoir pour temoins des actes de dispositions de dernière volonté qu'ils recevront, que des François de nation ou naturalisez françois Adresse: Dijon, impr. de P. de SaintDescription matérielle: In-4°, pag. 61-63.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33730262, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33730262qSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : (s. d.).
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