Arrest contradictoire du Conseil d'Estat du Roy, confirmatif de deux ordonnances de M. l'intendant de la Généralité d'Orléans, des 24 novembre 1742, & 8 février 1743, qui ont condamné plusieurs habitans de la paroisse de Ferolles, à la confiscation des vins sur eux saisis au tems des inventaires, & provenant des vendanges par eux enlevées de dessus le territoire de la ville de Jargeaux, sujette aux anciens cinq sols & inspectent aux boissons, & conduites dans leurs domiciles à Ferolle, paroisse non-sujette, sans déclaration, & à l'amende de trois cens livres & aux dépens. Du 28 juin 1746
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest contradictoire du Conseil d'Estat du Roy, confirmatif de deux ordonnances de M. l'intendant de la Généralité d'Orléans, des 24 novembre 1742, & 8 février 1743, qui ont condamné plusieurs habitans de la paroisse de Ferolles, à la confiscation des vins sur eux saisis au tems des inventaires, & provenant des vendanges par eux enlevées de dessus le territoire de la ville de Jargeaux, sujette aux anciens cinq sols & inspectent aux boissons, & conduites dans leurs domiciles à Ferolle, paroisse non-sujette, sans déclaration, & à l'amende de trois cens livres & aux dépens. Du 28 juin 1746 Variante du titre: Arrêt contradictoire du Conseil d'État du RoiAdresse: A Paris, chez Pierre Prault, imprimeur des fermes & droits du Roy, quai de Gêvres au Paradis, & à la Croix blanche. M. DCC. XLVIIDescription matérielle: 12 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 46943730, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb469437308Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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