Arrêt de la cour des aides par lequel il est établi que les moyens de faux proposés par un inscrivant contre un procès-verbal des commis aux aides sont des faits justificatifs qui ne peuvent être admis quand le procès-verbal est suivi à l'extraordinaire, que lorsque la cause est en état d'être décidée sur l'information du fermier et des commis (1742)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la cour des aides par lequel il est établi que les moyens de faux proposés par un inscrivant contre un procès-verbal des commis aux aides sont des faits justificatifs qui ne peuvent être admis quand le procès-verbal est suivi à l'extraordinaire, que lorsque la cause est en état d'être décidée sur l'information du fermier et des commis (1742) Adresse: Paris, P. PraultDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33746586, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337465866Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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