Arrêt de la cour des aides par lequel il est établi que les moyens de faux proposés par un inscrivant contre un procès-verbal des commis aux aides sont des faits justificatifs qui ne peuvent être admis quand le procès-verbal est suivi à l'extraordinaire,

Arrêt de la cour des aides par lequel il est établi que les moyens de faux proposés par un inscrivant contre un procès-verbal des commis aux aides sont des faits justificatifs qui ne peuvent être admis quand le procès-verbal est suivi à l'extraordinaire, que lorsque la cause est en état d'être décidée sur l'information du fermier et des commis