Arrêt de la cour des aides qui ordonne que le délai des assignations qui seront données par les procès-verbaux de Saisies domiciliaires de faux sel sera de trois jours (1742)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la cour des aides qui ordonne que le délai des assignations qui seront données par les procès-verbaux de Saisies domiciliaires de faux sel sera de trois jours (1742) Adresse: Paris, Imp. royaleDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33746591, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33746591sSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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