Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt de la cour des aides qui ordonne que le délai des assignations qui seront données par les procès-verbaux de Saisies domiciliaires de faux sel sera de trois jours
Adresse
Paris, Imp. royale
Date de publication ou de création
1742
Description matérielle
4°.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33746591
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai