Arrêt de la cour des aides qui fait défenses aux élus de passer outre à l'information des moyens de faux, ni d'ordonner l'exécution des sentences qui les déclarent admissibles, lorsqu'il y a appel (1741)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la cour des aides qui fait défenses aux élus de passer outre à l'information des moyens de faux, ni d'ordonner l'exécution des sentences qui les déclarent admissibles, lorsqu'il y a appel (1741) Adresse: Paris, P. PraultDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33746492, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33746492vSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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