Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt de la cour des aides qui fait défenses aux élus de passer outre à l'information des moyens de faux, ni d'ordonner l'exécution des sentences qui les déclarent admissibles, lorsqu'il y a appel
Adresse
Paris, P. Prault
Date de publication ou de création
1741
Description matérielle
4°.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33746492
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai