Arrêt de la cour des aides qui déclare le nommé Gautier non recevable en son inscription (de faux contre un procès-verbal des commis des aides), pour avoir laissé passer neuf jours d'intervalle entre sa déclaration d'inscrire et sa requête aux fins d'être reçu inscrivant (1740)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la cour des aides qui déclare le nommé Gautier non recevable en son inscription (de faux contre un procès-verbal des commis des aides), pour avoir laissé passer neuf jours d'intervalle entre sa déclaration d'inscrire et sa requête aux fins d'être reçu inscrivant (1740) Adresse: Paris, P. PraultDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33746538, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33746538bSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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