Arrêt de la cour des aides qui déclare le nommé Gautier non recevable en son inscription (de faux contre un procès-verbal des commis des aides), pour avoir laissé passer neuf jours d'intervalle entre sa déclaration d'inscrire et sa requête aux fins d'être

Arrêt de la cour des aides qui déclare le nommé Gautier non recevable en son inscription (de faux contre un procès-verbal des commis des aides), pour avoir laissé passer neuf jours d'intervalle entre sa déclaration d'inscrire et sa requête aux fins d'être reçu inscrivant