Arrêt de la cour des aides qui autorise le fermier des aides dans le droit de se servir de tels huissiers que bon lui semblera, pour faire faire la prisée et vendue des meubles de ses débiteurs, nonobstant la prétention des huissiers-priseurs et vendeurs de Rouen (1740)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la cour des aides qui autorise le fermier des aides dans le droit de se servir de tels huissiers que bon lui semblera, pour faire faire la prisée et vendue des meubles de ses débiteurs, nonobstant la prétention des huissiers-priseurs et vendeurs de Rouen (1740) Adresse: Paris, P. PraultDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33746551, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33746551jSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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