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Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt de la cour des aides qui autorise le fermier des aides dans le droit de se servir de tels huissiers que bon lui semblera, pour faire faire la prisée et vendue des meubles de ses débiteurs, nonobstant la prétention des huissiers-priseurs et vendeurs de Rouen
Adresse
Paris, P. Prault
Date de publication ou de création
1740
Description matérielle
4°.
Numéro de la notice
33746551
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour auteur une personne
Soumis par lechott le