Arrêt de la cour des aides qui déclare Jean Lehoden et ses complices non recevables à l'inscription de faux contre un procès-verbal des commis, faute de l'avoir formée pendant l'instruction extraordinaire, ni même lors des confrontations (1740)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la cour des aides qui déclare Jean Lehoden et ses complices non recevables à l'inscription de faux contre un procès-verbal des commis, faute de l'avoir formée pendant l'instruction extraordinaire, ni même lors des confrontations (1740) Adresse: Paris, P. PraultDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33746494, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33746494jSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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