Arrêt de la cour des aides qui déclare Jean Lehoden et ses complices non recevables à l'inscription de faux contre un procès-verbal des commis, faute de l'avoir formée pendant l'instruction extraordinaire, ni même lors des confrontations

Arrêt de la cour des aides qui déclare Jean Lehoden et ses complices non recevables à l'inscription de faux contre un procès-verbal des commis, faute de l'avoir formée pendant l'instruction extraordinaire, ni même lors des confrontations