Arrêt de la cour des aides qui défend aux élus (de Carentan) de passer outre à l'information des moyens de faux quand il y a appel de la sentence qui les admet (1732)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la cour des aides qui défend aux élus (de Carentan) de passer outre à l'information des moyens de faux quand il y a appel de la sentence qui les admet (1732) Adresse: Paris, Vve Saugrain etDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33746550, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337465506Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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