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Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt de la cour des aides qui défend aux élus (de Carentan) de passer outre à l'information des moyens de faux quand il y a appel de la sentence qui les admet
Adresse
Paris, Vve Saugrain et
Date de publication ou de création
1732
Description matérielle
4°.
Numéro de la notice
33746550
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour auteur une personne
Soumis par lechott le